L’invalidation du permis de conduire
L'invalidation du permis de conduire revient donc à l'application d'une double peine : bien que vous vous soyez acquitté du paiement de l'amende forfaitaire qui vous a été remise ou adressée ou de la condamnation qui vous a été infligée après avoir été reconnu coupable d'une infraction au code de la route, votre permis de [...]