Permis de conduire annulé ?

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Votre permis de conduire a été annulé ?

Si votre permis de conduire a été annulé par le juge, vous avez la faculté d’interjeter appel de la décision rendue dans un délai de 10 jours.

Si votre permis de conduire a été annulé par défaut de points, vous pouvez contester la décision rendue en ce sens, qui vous a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception référencée 48 SI), soit dans le cadre d’un recours de gracieux devant le système national des permis de conduire, soit directement devant le tribunal administratif.

Ce recours contra la décision invalidation du permis de conduire doit lui être présenté dans les deux mois qui suivent la notification.

Dans ces deux situations, l’assistance d’un avocat compétent dans le droit de conduire vous permettra d’optimiser vos sujets de contestation, d’autant que le recours à présenter devant l’administration ne peut être que juridique.

Pour une consultation ou un recours, contactez le cabinet d’avocat ACAFFI.