La notification de la décision

La décision d’invalidation du permis de conduire, référencée 48 SI, est notifiée à l’automobiliste : par conséquent, à réception de cette lettre recommandée avec accusé de réception sur laquelle est récapitulée les infractions ayant entraîné les retraits de points litigieux, l’automobiliste n’est plus autorisé à conduire.

Il a donc paru opportun à certains automobilistes de refuser de retirer cette lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce choix peut permettre de conduire encore quelques temps supplémentaires, il ne paraît désormais pas réellement heureux.

En effet, la jurisprudence administrative retient depuis quelques années que le fait d’aviser l’automobiliste du passage de cette lettre recommandée avec accusé de réception, sur laquelle est mentionnée la référence 48 SI suivie d’un numéro, équivaut à la notification de cette décision d’invalidation du permis de conduire. Donc, le délai pour contester cette décision, qui est de deux mois, commence à courir au jour où le pli est présenté, que automobiliste l’ait récupéré ou non, si le ministre de l’intérieur peut démontrer qu’il en a été avisé.

Ainsi, en s’abstenant de retirer ce pli à la Poste, l’automobiliste peut commencer à faire courir le délai de deux mois qui peut donc s’écouler avant même qu’il n’ait en mains ce document, ce qui ne lui permettrait plus de contester la validité de cette décision devant le tribunal administratif compétent, faute d’avoir laissé le délai courir.

Il n’est donc pas conseillé de s’abstenir de récupérer la décision 48 SI portant notification de l’invalidation du permis de conduire.

En cas de présentation en son absence, il conviendra de prouver la réalité de cette absence au moment de la présentation de l’envoi, si le ministre peut démontrer qu’un avis de présentation a bien été laissé.

Par ailleurs, il apparaît que la jurisprudence judiciaire se dirige dans le même sens en matière de suspension administrative, prise et notifiée par le Préfet à la suite de la commission de certaines infractions au code de la route, telles qu’un excès de vitesse de plus de 40 km/h, une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous stupéfiants.

Ainsi, dans un arrêt du 4 juin 2013, la Cour de cassation a retenu que l’automobiliste qui refuse le pli recommandé ou qui ne va pas le retirer à la Poste dans le délai imparti, qui est de quinze jours, est considéré être avisé par la mesure le jour de présentation de la lettre par le facteur.

En outre, si cette décision de suspension administrative du permis de conduire doit être notifiée par lettre recommandée, elle peut aussi l’être par un agent de police. Elle sera également considérée comme régulière par simple affiche en mairie.

Enfin, lorsque l’automobiliste précise avoir connaissance de l’existence de cette décision, même en l’absence de notification de cette suspension, il pourra se voir condamner pour conduite malgré cette interdiction.

Il est donc déconseillé de refuser de ne plus vouloir être informé de sa situation réelle, car cela ne permet pas d’échapper à la situation que l’on voudrait pouvoir éviter, d’autant que ces décisions peuvent faire l’objet de recours dont il n’est pas opportun de faire courir inutilement le délai pour agir.