L’invalidation du permis de conduire

L’invalidation du permis de conduire correspond à l’annulation du permis de conduire par défaut de points.
L’invalidation du permis de conduire est automatique : lorsque votre permis de conduire n’est plus crédité d’un solde de points positif, un courrier, actuellement référencé « 48 SI » vous est adressé par lettre recommandé avec accusé de réception afin de vous notifier cette invalidation de votre permis de conduire.

Le 48 SI est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception : à la réception de ce document, l’invalidation de votre permis vous est opposable, donc :

  • vous ne pouvez plus faire un stage pour récupérer des points,
  • vous disposez d’un délai de deux mois pour contester cette décision.

L’invalidation du permis de conduire revient donc à l’application d’une double peine : bien que vous vous soyez acquitté du paiement de l’amende forfaitaire qui vous a été remise ou adressée ou de la condamnation qui vous a été infligée après avoir été reconnu coupable d’une infraction au code de la route, votre permis de conduire peut donc être invalidé si les points retirés rendent le solde nul. Donc, outre votre sanction pénale, vous aurez à subir l’annulation de votre permis de conduire. Il arrive donc des situations où la suspension du permis de conduire peut être suivie par son annulation.

Cette hypothèse se rencontre notamment lorsque le titulaire d’un permis de conduire probatoire commet dès la première année une infraction entraînant un retrait de 6 points (alcoolémie, stupéfiants, grand excès de vitesse) : il risque d’être condamné à une suspension de son permis de conduire avant de le voir être annulé par défait de points lorsque sa condamnation pour cette infraction deviendra définitive.

Partant, et au regard de cette situation qui a été considérée comme choquante dans tous les autres domaines du droit pénal, il est souvent opportun de consulter un avocat compétent dans le contentieux routier avant de :

  • reconnaître avoir commis une infraction,
  • signer tout document présenté par un agent verbalisateur,
  • payer une amende forfaitaire (ce qui signifie que vous reconnaissez la réalité de l’infraction, en dépit de ce qui peut parfois être prétendu),
  • vous rendre à une convocation devant le tribunal correctionnel pour être entendu sur cette infraction.

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