La commission de certaines infractions au Code de la route donnent lieu à un retrait de points ; or en cas de retrait de l’intégralité de vos points, votre permis de conduire est annulé de facto.

Les contraventions – Libellé de l’infraction.

Retrait de points

Conduite en état alcoolique avec un taux égal ou supérieur à 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré ou 0,50g par litre de sang.

6

Excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h.

6

Refus de priorité

4

Non-respect de l’arrêt au feu rouge.

4

Non-respect de l’arrêt au stop.

4

Circulation en sens interdit.

4

Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute.

4

Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage.

4

Excès de vitesse de 40 et plus mais de moins de 50 km/h.

4

Excès de vitesse de 30 et plus mais de moins de 40 km/h.

3

Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules.

3

Circulation à gauche sur chaussée à double sens.

3

Dépassement dangereux.

3

Changement de direction sans avertir (défaut de clignotant).

3

Franchissement de ligne continue.

3

Défaut de port du casque lorsque le véhicule n’est pas équipé de ceinture de sécurité.

3

Défaut de port de ceinture de sécurité.
Arrêt ou stationnement dangereux.

3

Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage.

3

Circulation sur bande d’arrêt d’urgence.

3

Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé.

2

Circulation sur bande centrale séparative d’autoroute.

2

Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d’autoroute.

2

Usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation.

2

Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles radars.

2

Excès de vitesse <20 km/h.

1

Chevauchement d’une ligne continue.

1

Les délits routiers – Libellé de l’infraction.

Retrait de points

Homicide involontaire par conducteur de véhicule.

6

Homicide involontaire par conducteur aggravé par 2 circonstances ou plus.

6

Homicide involontaire par conducteur aggravé par une circonstance.

6

Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravées par 2 circonstances ou plus.

6

Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur aggravées par une circonstance.

6

Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois par conducteur de véhicule.

6

Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur.

6

Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par une circonstance.

6

Blessures involontaires avec I.T.T de 3 mois ou moins par conducteur aggravées par 2 circonstances ou plus.

6

Délit de fuite.

6

Conduite en état alcoolique supérieur ou égal à 0,40 mg par litre d’air expiré ou supérieur ou égal à 0,80 g par litre dans le sang ou en état d’ivresse.

6

Conduite après usage de stupéfiants ou refus de se soumettre à un dépistage stupéfiants.

6

Conduite après usage de stupéfiants et d’alcool.

6

Récidive de conduite en état alcoolique ou en état d’ivresse ou refus de se soumettre à une vérification de l’état alcoolique.

6

Conduite sans permis.

6

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire.

6

Conduite malgré une annulation judiciaire du permis de conduire.

6

Récidive d’excès de vitesse = 50km/h.

6

Refus d’obtempérer.

6

Circulation sans plaque et fausse déclaration sur le propriétaire du véhicule.

6

 

Par ailleurs, certaines infractions au Code de la route, de par leur extrême gravité, peuvent être sanctionnées par une annulation du permis de conduire. Cette annulation du permis de conduire doit être prononcée par le juge pénal.

Ces infractions pouvant entraîner une annulation judiciaire du permis de conduire sont :

  • la conduite en état d’ivresse avec un taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 0,80gr/1.000 dans le sang et la conduite en état d’ivresse manifeste,
  • la conduite d’un véhicule alors qu’une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire aura été notifiée,
  • le délit de fuite,
  • le refus de restitution du permis de conduire,
  • la conduite ayant entraîné la mort d’autrui ou des blessures involontaires sur la personne d’autrui.

 Enfin, le juge correctionnel sera contraint de prononcer l’annulation du permis de conduire de la personne qui serait récidiviste ou qui aurait été reconnu coupable de l’infraction suivante : conduite en état d’ivresse ayant entraîné la mort ou des blessures graves, à savoir une incapacité supérieure ou égale à trois mois.

Par ailleurs, lorsque vous êtes convoqué sur reconnaissance préalable de culpabilité (soit en CRPC), l’assistance d’un avocat est obligatoire.

A défaut d’assistance d’un avocat, vous serez alors renvoyé devant le tribunal correctionnel, perdant la possibilité de bénéficier de cette procédure dite aussi du plaider-coupable.