Les accidents de la circulation routière

Les accidents de la circulation routière sont régis par une loi qui leur est dédiée, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

Aux termes de cette loi, les victimes, y compris les conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule terrestre à moteur.

Par contre, seules les victimes qui ne sont pas conducteur d’un véhicule terrestre à moteur lors de l’accident sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.

Les victimes désignées à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80%, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis.

Toutefois, dans les cas visés aux deux paragraphes précédents, la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi.

La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages.

Conformément à cette loi, l’indemnisation de la victime et/ou des victimes par ricochet se fera par le biais de l’assurance de l’auteur de l’infraction.

Si l’auteur de l’infraction n’est pas identifié ou s’il n’a pas contracté d’assurance, l’indemnisation de la victime devra être sollicitée auprès d’un fonds de garantie dédié, le FGAO.