Le permis de conduire

AnnulationPermis

Le permis de conduire

A l’heure actuelle, le permis de conduire est crédité d’un nombre de points, dont le maximum est 12.

Pour les nouveaux titulaires du permis de conduire, ce capital optimal est atteint à la suite d’une période probatoire, sans commission d’infraction au Code de la route.

Le retrait de points est une mesure purement administrative et automatique, ce qui signifie que :

  • le retrait des points n’est donc de la compétence ni d’un policier ni même d’un juge.
  • une infraction définitivement établie entraîne automatiquement le retrait des points prévus par les dispositions du Code de la route.

Le retrait de points s’opère lorsque la réalité de l’infraction est constatée. A ce jour, quatre événements permettent d’établir cette réalité :

  • le paiement de l’amende forfaitaire,
  • l’émission du titre exécutoire,
  • l’exécution d’une composition pénale,
  • une condamnation pénale définitive.

Ainsi, nous attirons votre attention sur le fait que payer l’amende qui vous est infligée revient à reconnaître la réalité de l’infraction.

Partant, il convient de ne pas prendre de décision à la légère, et surtout pas sur le bord d’une route, alors que par ailleurs, vous pouvez bénéficier de la minoration du montant de l’amende forfaitaire pendant un délai de 3 jours à compter de votre verbalisation…

Or, une perte de l’ensemble de ses points entraîne automatiquement l’annulation de votre permis de conduire !

Outre l’annulation pour défaut de points, un permis de conduire peut être annulé par le juge : certaines infractions du code de la route peuvent ainsi être sanctionnées par une peine complémentaire d’annulation du permis de conduire.

En cas de récidive de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste, l’annulation est même automatique.

Lorsque votre permis de conduire est votre outil de travail (chauffeur de taxi, chauffeur livreur, commercial…), le recours à un avocat en cas de risque sur la pérennité de votre droit de conduire est devenir une nécessité.

Le cabinet d’avocat ACAFFI vous conseille, vous assiste et vous représente pour un recours dirigé contre une annulation de votre permis de conduire ou une procédure devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

Contactez le cabinet d’avocat ACAFFI.