Le permis de conduire probatoire

Le permis de conduire probatoire

Le permis de conduire est désormais délivré avec un nombre de 6 points maximum et pendant une période dite probatoire de 3 ans, il n’est pas possible d’avoir le maximum de points autorisé soit 12. Par contre, depuis la dernière réforme entrée en vigueur, au lieu de rester à 6 points pendant toute cette période dite probatoire, ces points peuvent évoluer favorablement, de deux points par an, si aucune infraction n’est commise pendant cette période.

Cette période est réduite à deux ans pour les conducteurs qui ont suivi la filière d’Apprentissage Anticipé de la Conduite (conduite accompagnée). Les conducteurs concernés sont :

  • Ceux qui viennent d’obtenir pour la première fois le permis de conduire,
  • Ceux, qui à la suite d’une invalidation administrative ou d’une annulation judiciaire, c’est-à-dire un retrait de permis de conduire définitif, souhaite recouvrer le droit de conduire.

Effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière est obligatoire si l’infraction commise pendant cette période est sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus.

Dans cette hypothèse, le conducteur novice est dans l’obligation de suivre, à sa charge un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois. La notification de cette obligation est adressée en lettre recommandée avec accusé de réception ; elle est référencée 48 N.

Si le titulaire du permis de conduire probatoire suit un stage imposé, le montant de l’amende lui sera remboursé.

A l’issue de la période probatoire, pour les permis obtenus après la mise en œuvre de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007.

Au terme de chaque année de cette période probatoire, le solde du permis de conduire est majoré de deux points si aucune infraction donnant lieu à un retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire.

Lorsque le titulaire du permis probatoire a suivi la filière d’apprentissage anticipé de la conduite, cette majoration est de 3 points par an.

Partant, si aucun retrait de points n’est intervenu pendant la période probatoire, le permis est alors affecté automatiquement d’un capital de 12 points à la fin de cette période.

Si un ou plusieurs retraits de points ont été prononcés pendant le délai des 3 ans, sans atteindre un solde de points nul, le permis de conduire n’est alors doté que du solde qu’il détient à la fin des 3 ans.

La période probatoire est donc une période particulièrement cruciale, pendant laquelle il semble essentiel d’opérer une gestion efficace de son solde de points ; il est important de ne pas commettre d’infraction pendant la première année de cette période probatoire.

En cas de doute, en cas de commission d’infraction pendant la première année, la consultation de votre avocat vous apporte les conseils nécessaires à la bonne gestion de votre solde de points.

Contacter le cabinet d’avocat ACAFFI.