Le permis de conduire à points

Le permis de conduire est un droit administratif de circuler. Pour conduire certains véhicules, il est indispensable de le détenir.

1893 : le Préfet de police de PARIS instaure un certificat de capacité pour la conduite des véhicules.

1899 : un décret reprend l’ordonnance de 1893 pour rendre ses dispositions applicables sur l’ensemble du territoire français.

1922 : apparition de l’expression « permis de conduire ».

1954 : le Code de la route prend sa forme actuelle en . Il est issu du décret du 10 juillet 1954 intitulé «règlement général sur la police de la circulation routière».

1989 : institution du permis de conduire à points.

1992 : entrée en vigueur du permis de conduire à points.

Désormais, donc un permis de conduire dispose d’un capital de points, qu’il peut se voir retirer.

Le retrait de points est une mesure purement administrative et automatique, ce qui signifie que :

  • le retrait des points n’est donc de la compétence ni d’un policier ni même d’un juge.
  • une infraction définitivement établie entraîne automatiquement le retrait des points prévus par les dispositions du Code de la route.

Le retrait de points s’opère lorsque la réalité de l’infraction est constatée. A ce jour, quatre événements permettent d’établir cette réalité :

  • le paiement de l’amende forfaitaire,
  • l’émission du titre exécutoire,
  • l’exécution d’une composition pénale,
  • une condamnation pénale définitive.

Ainsi, nous attirons votre attention sur le fait que payer l’amende qui vous est infligée revient à reconnaître la réalité de l’infraction.

Partant, il convient de ne pas prendre de décision à la légère, et surtout pas sur le bord d’une route, alors que par ailleurs, vous pouvez bénéficier de la minoration du montant de l’amende forfaitaire pendant un délai de 3 jours à compter de votre verbalisation…

Or, une perte de l’ensemble de ses points entraîne automatiquement l’annulation de votre permis de conduire !

Bien entendu, vous pouvez mettre à profit ce délai qui vous est offert pour consulter votre avocat, et ainsi obtenir des conseils sur la meilleure démarche à suivre. A cet égard, nous vous précisons que la première consultation est gratuite au sein du cabinet d’avocat ACAFFI.