L’examen médical

Vous vous êtes vu notifier une décision 48 SI vous apprenant l’invalidation de votre permis de conduire pour défaut de points ?

Vous faites l’objet d’une suspension ou d’une annulation du permis de conduire suite à la commission d’une infraction au code de la route (grand excès de vitesse, alcool au volant, stupéfiants… )?

Dans ces hypothèses d’annulation ou suspension du permis de conduire, il vous incombe de vous soumettre à un examen médical.

En fonction de la nature de l’infraction, il conviendra de s’adresser à un médecin de ville agréé par le préfet ou la commission médicales départementale.

Vous devez vous adresser à un médecin agréé si vous avez fait l’objet :

  • d’une invalidation de votre permis de conduire pour perte totale des points et si aucune des infractions ayant entraîné un retrait de points n’est liée à un état alcoolique ou à l’usage de stupéfiants,
  • d’une annulation ou d’une suspension de votre permis de conduire supérieure à un mois pour des infractions autres que celles imputables à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.

Il  vous est possible de choisir un médecin agréé exerçant dans votre département de résidence ou exerçant dans un autre département mais ayant reçu l’agrément de la préfecture de votre lieu de résidence.

Par contre, si vous avez commis une infraction au code de la route imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, c’est en préfecture que vous devrez solliciter un rendez-vous auprès de la commission médicale départementale, constituée de deux médecins généralistes.

Attention ! Il peut s’agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l’infraction et non celle de votre département de résidence.

Lors de cet examen médical, la commission médicale départementale ou le médecin agréé s’assure que vous n’êtes atteint d’aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire, que vous êtes capable de mobiliser des informations pour répondre à une situation de conduite et teste vos facultés sensorielles.

Résultat de l’examen médical favorable :

La commission ou le médecin va vous délivrer un exemplaire de l’avis médical et en envoie un autre exemplaire à la préfecture de votre lieu de résidence. L’avis médical a une validité de deux ans.

En cas d’invalidation par défaut de points, ou en cas d’annulation, vous pouvez alors vous inscrire en auto-école pour repasser le permis. En cas de suspension, vous devez prendre prendre contact avec votre préfecture pour savoir comment récupérer votre permis de conduire.

Résultat de l’examen médical défavorable :

Si la commission considère votre situation incompatible avec la restitution du permis de conduire ou l’accès pour le repasser, vous devrez effectuer un examen dans un centre de sélection psychotechnique agréée par la préfecture.

Dans ce centre, vous devrez subir un entretien avec un psychologue. Ensuite, vous devrez effectuer un certain nombre de tests (de vigilance, d’attention, de mesure des réflexes ou de stabilité des mains). Ces tests peuvent aussi répondre à des prescriptions particulières des médecins.

À l’issue de cet examen complémentaire, la commission ou le médecin délivrera :

– un avis favorable qui vous permettra de récupérer votre permis de conduire ou de le repasser,

– ou un avis défavorable.

RECOURS :

Lorsque le préfet prend une décision d’inaptitude ou d’aptitude temporaire ou avec restrictions, à la suite de l’avis médical, il vous est alors possible de saisir la commission médicale d’appel.

Cette saisine n’empêche par contra pas la décision du préfet d’être applicable.

Après vous avoir examiné, la commission d’appel transmet son avis au préfet.

Si l’avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend la même décision, vous pouvez à présent diligenter un recours devant le juge administratif.

Le cabinet d’avocat ACAFFI vous conseille à tous les stades de ces examen et vous assiste et vous représente pour présenter un recours devant la commission médicale d’appel ou devant le tribunal administratif.

Contactez le cabinet d’avocat ACAFFI pour en savoir plus.