La verbalisation d’une infraction

… Vous venez de faire l’objet d’une verbalisation qui a donné lieu à la rédaction d’un procès-verbal.

… Vous venez de recevoir un avis de contravention vous indiquant que vous avez fait l’objet d’un contrôle automatisé ayant permis de constater la contravention détaillée sur cet avis de contravention ; en d’autres termes, vous (ou du moins votre véhicule) avez été flashé par un radar.

… Vous venez de recevoir un PV électronique après avoir été verbalisé.

Ce PV ou cet avis de contravention vous propose de vous acquitter d’une amende forfaitaire, qui constitue la sanction de l’infraction qui vous est reprochée.

Partant, en procédant au versement du montant de l’amende forfaitaire, l’automobiliste verbalisé ou avisé admet la réalité de l’infraction qui lui est reprochée, et doit donc s’attendre aux conséquences qui accompagnent ce constat, à savoir notamment la perte de points du permis de conduire, si la case a été cochée.

Il n’est donc pas anodin de procéder au paiement d’une amende forfaitaire.

  • Si vous n’avez pas commis l’infraction reprochée,
  • Si vous pensez que l’agent verbalisateur a procédé à une mauvaise appréciation des faits,
  • Si votre permis de conduire est menacé,

… vous envisagez de contester cette contravention. A cet égard, nous attirons votre attention sur le fait que vous pouvez bénéficier de la minoration de l’amende forfaitaire :

  • pendant les 3 jours qui suivent la remise en main propre de l’avis de contravention,
  • pendant les 15 jours qui suivent la réception de l’avis de contravention par contrôle automatisé.

Refusez donc d’écouter ceux qui pourraient vous conseiller de vous presser en usant de faux prétextes : vous disposez d’un délai pour profiter de la minoration de l’amende.

Il ne vous reste qu’à profiter utilement de ce délai pour réfléchir aux raisons qui vous incitent à contester cet avis de contravention… et si besoin, en consultant votre avocat, en vous rappelant que pour examiner l’opportunité d’une telle contestation, la première consultation proposée par le cabinet d’avocat ACAFFI est gratuite.

Plusieurs raisons peuvent vous pousser à contester cet avis de contravention :

    • il se peut que vous n’ayez pas commis l’infraction qui vous est reprochée, situation qui devient de plus en plus fréquente avec la multiplication des radars fixes.

A cet égard, nous attirons votre attention sur le fait que, bien que vous y soyez en général vivement invité, aucun texte légal ne vous impose de dénoncer le véritable auteur de l’infraction détaillée dans l’avis de contravention.

    • il se peut que les faits qui vous sont reprochés ne correspondent pas à des faits répréhensibles.

Pour contester efficacement un avis de contravention, il est tout d’abord recommandé de ne pas signer le procès-verbal, de ne pas reconnaître l’infraction et de ne pas procéder au versement de l’amende : le paiement de l’amende vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et, surtout, éteint l’action publique. Vous ne pourrez donc plus contester une infraction si l’amende a été payée.

Attention !

Consigner n’est pas payer. Pour pouvoir contester certaines infractions constatées par radar, il vous est demandé de vous acquitter d’une consignation dont le montant est égal à ce lui de l’amende due (et non pas de l’amende minorée) : le paiement de cette consignation est obligatoire pour pouvoir contester, mais ce paiement ne vaut pas une extinction de l’action publique et l’officier du ministère public n’est pas autorisé à le décidé d’office.

En cas de doute, pour une contestation, contacter le cabinet d’avocat ACAFFI.