Infractions : téléphone au volant, non respect de l’arrêt à un feu rouge, à un stop…

* indique un champ requis

Infractions au code de la route.

Vous avez été verbalisé(e) pour une infraction au code de la route entraînant un retrait de point(s) que vous contestez ?

Avant tout chose, il paraît important de vous avertir que le courrier de rejet de votre contestation de l’officier du ministère public qui n’est pas motivé par une question de forme (vous auriez omis de lui adresser les originaux des avis de contravention, vous n’auriez pas envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, vous auriez omis le justificatif du paiement de la consignation lorsqu’elle était demandée…), ne doit pas être accepté en l’état.

L’officier du ministère public n’est pas un juge, il n’a donc pas le pouvoir de préjuger du fondement de votre contestation.

De ce fait, en cas de rejet indu, vous pouvez, et même devez, poursuivre votre contestation : dans ce cas, pour être sûr d’être entendu(e), il serait préférable de préciser que vous entendez voir votre contestation être examinée par un juge, en cas de refus de classement.

En cas de doute ou pour bénéficier des conseils et de l’expertise d’un avocat exerçant dans ce type de procédures, vous pouvez prendre contact avec le cabinet d’avocat ACAFFI.