Assistance des chefs d’entreprise

Infractions au code de la route et dirigeants d’entreprises

La multiplication des radars a entraîné l’adoption d’une disposition insérée dans le code de la route dont le fondement est plutôt surprenant, puisqu’il s’agit de l’instauration d’une responsabilité pécuniaire (sic!).

Ainsi, l’article L.121-2 du code de la route dispose que :

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l’acquéreur du véhicule.

Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.« 

L’article L.121-3 du code de la route dispose également que :

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l’amende.

Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.

Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2, à l’acquéreur du véhicule.« 

 La constatation de la commission d’une infraction via un radar signifie que le contrevenant n’a pas été appréhendé : or, la photographie prise par le radar ne permet pas toujours de déterminer l’identité de cette personne. Ainsi, si le conducteur au moment des faits ne peut être déterminé, il ne devrait pas y avoir de condamnation.

C’était donc avant l’adoption d’une responsabilité pécuniaire mise à la charge  du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule (la carte grise) ou du représentant légal de la personne morale lorsque c’est elle qui est titulaire de ce certificat. A présent, ce dernier encourt la condamnation à une amende du simple fait que c’est son véhicule qui a « permis » la réalisation de l’infraction et que le contrevenant n’a pu être déterminé.

 Or, il convient de bien rappeler que le paiement d’une amende correspondant à une infraction constatée par radar éteint l’action publique. Ainsi, en payant cette amende, le titulaire de la carte grise s’expose aux retraits de points associés à celle-ci. Le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation perdrait les points associés à l’infraction décrite dans l’avis de contravention s’il décide de régler l’amende litigieuse, quand bien même il ne serait pas l’auteur de cette infraction.

Ce retrait de points qui n’est donc pas attribué à l’auteur de l’infraction peut être particulièrement dommageable pour le chef d’entreprise. En effet, le ministre de l’intérieur a la faculté de prendre une décision de retrait de points à l’encontre du représentant légal d’une société, en relevant son identité sur le RCS. Ainsi, lorsque la société se borne à payer les amendes, c’est son dirigeant qui peut au final se voir retirer son permis de conduire par défaut de points, sans avoir même commis une infraction.

Cette situation qui est loin d’être théorique a d’ailleurs conduit certaines entreprises à dénoncer ses salariés, ce qui instaure malheureusement bien souvent de mauvaises relations au sein de ces sociétés.

Or, force est de constater que les avis de contravention adressés aux entreprises et à leurs dirigeants sont de plus en plus nombreux.

Afin de permettre aux chefs d’entreprises, aux dirigeants de sociétés de bénéficier d’un traitement approprié des avis de contravention adressés à leur société, le cabinet d’avocat de ACAFFI propose la mise en place d’une assistance permanente, pour une gestion de ces avis de contravention et un contrôle du solde de points de cet entrepreneur.

Le cabinet d’avocat ACAFFI est à votre disposition au 01.44.67.87.67 pour étudier gratuitement votre demande et vous proposer immédiatement un devis en fonction de vos besoins.

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