Excès de vitesse

* indique un champ requis

Vous avez été verbalisé pour un excès de vitesse ?

En dehors de grands excès de vitesse, les excès de vitesse sont des contraventions qui font l’objet de la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire : bien entendu, du fait de l’existence du droit d’accès à un tribunal pour que sa cause soit entendue, il est possible de contester l’avis de contravention remis ou reçu pour s’en expliquer devant le tribunal compétent. Dernièrement, ces avis sont aussi reçus après une verbalisation faite par procès-verbal électronique (PVE).

Si toute infraction est contestable, les avis de contraventions reçus suite à une verbalisation par un radar entraînent désormais un nombre conséquent de contentieux : en effet, l’auteur des faits n’est pas toujours le titulaire de la carte grise, qui va recevoir cet avis de contravention, le système étant automatisé.

Il semble opportun de rappeler qu’il n’existe pas d’obligation de dénoncer le conducteur effectif qui aurait commis cet excès de vitesse : en effet, bien souvent cette idée semble se perpétuer ou semble être induite par le comportement de certains représentants de la justice.

C’est d’ailleurs, pour cela qu’un article L.121-3 a été ajouté au code de la route  en 2003 afin de créer pour le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule flashé, une responsabilité pécuniaire : si le ministère public ne peut prouver la culpabilité de l’auteur de l’infraction, ce sera alors au titulaire du certificat d’immatriculation, autrement dit de la carte grise, qu’il appartiendra de prouver qu’il ne peut pas l’être afin d’échapper à cette responsabilité pécuniaire, qui signifie qu’à défaut, il devra s’acquitter d’une amende, qui ne serait pas cette fois assortie de perte de point(s).

Pour tout assistance en cas d’excès de vitesse, contactez le cabinet d’avocat ACAFFI.