La CRPC

La convocation sur reconnaissance de culpabilité (CRPC), appelée également le plaider coupable, est une procédure introduite en France sur le modèle de la procédure de plaider coupable américaine.

Ainsi, pour certaines, si le prévenu accepte de reconnaître d’office sa culpabilité, il est proposé une procédure simplifiée, dans laquelle il peut espérer être condamné à une peine moins importante que celle qu’il craindrait dans le cadre d’une procédure « normale ».

Afin de permettre au prévenu d’appréhender l’importance de la reconnaissance préalable de sa culpabilité, cette procédure est mise en œuvre avec une représentation d’avocat obligatoire.

Pour pouvoir bénéficier de cette procédure, il convient donc d’être assisté d’un avocat ; à défaut, il y aura d’office un renvoi devant le tribunal correctionnel.

Dans le cadre de la CRPC, le prévenu est convoqué devant un représentant du Parquet qui lui proposera une peine. Le prévenu, sur les conseils de son avocat, aura alors le chois entre accepter cette proposition, la refuser ou demander un délai pour y réfléchir.

En cas de refus de la peine proposée, il sera convoqué devant le tribunal correctionnel dans le circuit normal.

Si par contre, il accepte la peine proposée, il faudra alors que le juge l’homologue.

Attention ! Il convient de bien prendre en compte que le juge n’est pas tenu d’homologuer un accord conclu dans le cadre d’une CRPC : dans cette hypothèse, à nouveau, le circuit classique reprend ses droits.

Il est aussi important de préciser que, devant le tribunal correctionnel, l’assistance de l’avocat n’est pas obligatoire : ainsi, le prévenu qui se voit renvoyer devant le tribunal correctionnel après avoir choisi avocat peut se présenter seul suite à l’échec de la CRPC. Toutefois, les conditions de cet échec justifie souvent l’assistance de l’avocat pour la suite de la procédure.

En vue d’une convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité, contactez le cabinet d’avocat ACAFFI.