Les actions /les conseils de votre avocat

Au stade de l’infraction :

Le fait qu’une amende vous soit remise au stade du contrôle, même à présent avec un temps de retard du fait de la généralisation du procès-verbal électronique et de la multiplication des verbalisations pas radar automatique, ne doit pas faire oublier que même pour ce type d’infractions, la présomption d’innocence demeure.

La verbalisation ne signifie pas la condamnation. L’amende qui vous est remise constitue une proposition de peine simplifiée : en payant l’amende, vous reconnaissez la réalité de l’infraction commise. Partant, cela éteint l’action publique et si un retrait de points est associé à cette infraction, celui-ci interviendra après enregistrement de cette décision automatique par le système en charge de cette mission, le système national du permis de conduire.

Par conséquent, si vous contestez la réalité de l’infraction qui vous est reprochée, il conviendra tout d’abord de ne pas payer cette amende : ce paiement vous empêche de pouvoir contester par la suite.

Ensuite, il conviendra de respecter scrupuleusement les conditions pour contester l’amende qui vous est remise, notamment l’envoi de votre contestation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention, lorsqu’il vous est demandé de consigner, ce versement doit être fait : il ne s’agit pas en l’espèce de payer l’amende mais uniquement de consigner une somme d’argent équivalent au montant non minorée de l’amende pour accéder au tribunal. En cas de relaxe, cette somme vous sera restituée.

Si vous ne faites rien, ni paiement, ni contestation, la procédure suivra son cours : une amende forfaitaire majorée sera éditée et vous sera adressée puis, en cas d’inaction à nouveau, l’infraction sera considérée comme définitivement constatée du fait de cette absence de contestation, une procédure d’exécution sera mise en place et les points associés à cette infraction seront retirés de votre solde.

Cette inaction peut cependant être profitable si vous entendez contester uniquement la décision de retrait de points associée à cette infraction : si vous souhaitez contester le retrait de points, il vaut mieux en effet ne pas avoir payé votre amende, ni signé le procès-verbal.

Au stade du retrait de points :

La décision de retrait de points est une décision administrative automatique. Pour la contester, il s’agit donc de respecter la procédure administrative et notamment le délai de deux mois pour contester à compter de la réception de la décision.

La décision d’un retrait de point peut être contestée, tant dans le cadre d’un recours gracieux, que dans le cadre d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif compétent, mais si l’envoi a été fait par courrier simple, le délai de deux mois n’a pas encore commencé à courir et permet d’attendre que d’autres retraits de points ait été décidés.

Par contre, lorsque le solde de points parvient à 0, la décision d’invalidation du permis de conduire qui lui ait associée est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de faire courir le délai susmentionné.

Attention ! Une jurisprudence bien établie considère que si l’intéressé a été avisé par un avis de passage de l’existence de ce recommandé, le délai a commencé à courir à cette date, même si la lettre n’a pas été récupérée.

Toutes ces contestations peuvent être effectuées par votre avocat.

Le cabinet d’avocat ACAFFI est compétent pour :

– contester le fondement d’une infraction que vous ne reconnaissez pas auprès de l’officier du ministériel compétent,

– vous assister pour vous représenter devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel après convocation suite à la contestation d’une infraction au code de la route,

– vous assister lors d’une convocation sur reconnaissance de culpabilité (notamment, en cas de grand excès de vitesse, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste, de conduite sous l’empire de stupéfiants, de conduite à défaut de permis de conduire…),

– contester une décision de suspension administrative du permis de conduire,

– contester l’annulation d’une décision d’invalidation du permis de conduire pour défaut de points…