Conduite sous stupéfiants

* indique un champ requis

Vous avez été verbalisé(e) pour une conduite sous l’emprise de stupéfiants ? Vous craignez une suspension de votre permis de conduire, voire une annulation en cas de récidive ?

L’article L. 235-1 du Code de la route incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d’une analyse sanguine.

Le prévenu ne peut donc prétendre que cet article ne s’applique que s’il est établi qu’il était lors de la conduite du véhicule sous l’influence d’une substance classée comme stupéfiant et que dès lors qu’il résulte de l’analyse de sang que le prévenu n’est plus sous influence de cannabis lors de la conduite du véhicule, l’infraction n’est pas constituée.

Les peines principales plafond sont :

- deux ans d’emprisonnement,

- et 4.500 euros d’amende.

Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement, 9.000 euros d’amende pour un cas aggravé. 

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, peines complémentaires qui ont de plus en plus tendance à être désormais ressenties comme le principal…

Ainsi :

- la suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle,

- l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus,

- la peine de travail d’intérêt général,

- la peine de jours-amende,

- l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus,

- l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à ses frais.

Si vous êtes convoqué(e) suite à la commission d’une infraction relative à la consommation de stupéfiants au volant, le cabinet d’avocat ACAFFI vous reçoit pour préparer utilement votre défense.

Le cabinet d’avocat ACAFFI vous rappelle que si vous êtes convoqué(e) pour ces faits de conduite sous l’emprise de stupéfiants sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’assistance de l’avocat est obligatoire. A défaut, vous serez redirigé(e) dans le cadre d’une audience par-devant le tribunal correctionnel.