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L’invalidation du permis de conduire

L’invalidation du permis de conduire revient donc à l’application d’une double peine : bien que vous vous soyez acquitté du paiement de l’amende forfaitaire qui vous a été remise ou adressée ou de la condamnation qui vous a été infligée après avoir été reconnu coupable d’une infraction au code de la route, votre permis de […]

Par |novembre 13th, 2014|Vitesse|0 Commentaire

Permis annulé ?

un avocat peut vous aider, vous défendre et défendre l’outil de travail que peut être votre permis de conduire.

Vous ne pouvez solliciter un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai fixé par le tribunal. Ce délai est de trois ans au maximum, mais peut être porté à cinq ans en cas de blessures ou […]

Par |novembre 13th, 2014|Non classé|0 Commentaire

Contravention de classe 4

Contravention de classe 4
Amende forfaitaire de 135€
Amende forfaitaire minorée de 90€
Amende forfaitaire majorée de 375€
Maxima 750€
Suspension de 3ans du permis de conduire

Par |novembre 13th, 2014|Vitesse|0 Commentaire