Alcool au volant

ALCOOL AU VOLANT

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Convocation pour une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste

La conduite sous l’empire d’un état d’imprégnation alcoolique constitue soit un délit, soit une contravention en fonction du taux d’alcoolémie constatée.

Les peines principales se déclinent donc de la façon suivante :

- pour le délit, le fautif encourt deux ans d’emprisonnement et 4.500 euros d’amende, cette peine principale d’emprisonnement pouvant être assortie d’un sursis ;

- pour la contravention, l’automobiliste s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Les peines principales peuvent surtout être assorties par toute une série de peines complémentaires, que ce soit pour le délit  ou pour la contravention et force est de constater que ces peines complémentaires sont très fréquentes.

Pour le délit, il semble même que ce soit surtout la peine complémentaire de suspension ou annulation du permis de conduire qui fasse l’objet de la sanction, vu que ces peines sont bien souvent prononcées avant la peine principale.

Pour le délit, peuvent être prononcées les peines complémentaires suivantes : suspension ou annulation du permis, travail d’intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules.

Pour la contravention, il est prévu que toute personne coupable de cette infraction encourt la peine de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant, contrairement à ce qui se passe pour le délit, être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

La contravention et le délit donnent en outre lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

Enfin, pour le délit comme pour la contravention, l’immobilisation du véhicule est envisageable.

Attention ! refuser de souffler dans le ballon n’est pas une bonne idée, contrairement à quelques idées reçues.

Tout d’abord, en refusant le contrôle de l’éthylotest, vous commettez une infraction supplémentaire, celle du refus de se soumettre à la vérification de l’alcoolémie.

D’autre part, si les traces de l’ivresse sont visibles, elles seront consignées par l’agent verbalisateur et vous encourrez alors en outre les sanctions applicables pour les faits de conduite en état d’ivresse manifeste, à savoir les mêmes que celle concernant l’infraction de conduite sous l’empire d’un état d’imprégnation alcoolique.

Ainsi, vous ne gagnez rien à refuser et reprenez au contraire le risque d’aggraver votre situation.

Enfin, il est de plus en plus fréquent d’être convoqué sur reconnaissance préalable de culpabilité pour une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste.

Pour une CRPC, l’assistance de l’avocat est obligatoire.

Pour préparer votre défense en cas d’infraction suite à la conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état d’imprégnation alcoolique, contactez le cabinet d’avocat ACAFFI.