Permis de conduire – Actualités judiciaires

Les patrouilles civiles.

Le gouvernement envisage de confier les contrôles de vitesse effectués par les radars embarqués à des entreprises privées.

L’objectif est d’une part de libérer les forces de l’ordre pour d’autres missions et, d’autre part, de pouvoir réaliser plus de contrôles.

Et plus de contrôles, c’est bien l’inquiétude légitime que peuvent avoir les automobilistes car la philosophie d’une société privée n’est pas celle des représentants de la force publique. Ces sociétés ayant vocation à réaliser des bénéfices, si ceux-ci sont associés au nombre de contrôles réalisés, le risque d’une inflation des flashes est patent.

En outre, si la constatation de l’excès de vitesse est effectuée par un officier de police judiciaire dans le cadre du contrôle automatisé, devant son ordinateur, à Rennes, les conditions d’utilisation du radar seront donc sous la responsabilité d’une personne qui ne dispose pas d’une garantie particulière et dont les affirmations ne peuvent avoir la même force que celle attribuée aux forces de l’ordre.

Il est envisagé une première expérimentation en septembre 2016…

Permis de conduire : lentilles et lunettes (2 mars 2016)

Dans un arrêt du 2 mars 2016, la Cour de cassation a cassé la décision d’un juge de proximité qui avait retenu la culpabilité d’un prévenu ayant conduit avec des lentilles de contact, sans avoir à sa disposition une paire de lunettes correctrices, en méconnaissance de l’article 12 de l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 février 1999, relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, alors que cet arrêté avait été abrogé. La décision était donc dépourvue de base légale.

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